DROITS DE GREVE 
 

  Le droit de gr�ve est reconnu au fonctionnaires avec certaines
limitations possibles.
Modalit�s.
Loi du 31 juillet 1963 : art L.521-2 � L.521-6, code du travail.

-D�pot obligatoire d'un pr�avis 5 jours francs avant le d�but de la
 gr�ve.
-Le pr�avis doit pr�ciser le motif de la gr�ve, fixer le lieu, la date et 
l'heure de d�but ainsi que la dur�e, limit�e ou non, de la gr�ve envisag�e...
-Pendant la dur�e du pr�avis les parties int�ress�es sont tenues de
 n�gocier. 
 
Les retenues.
 
Toute journ�e de gr�ve, quelle que soit la dur�e du service non fait, donne
lieu � une retenue de 1/30�me de la r�mun�ration mensuelle.

 
 MI- TEMPS THERAPEUTIQUE  
 

Le fonctionnaire  apr�s un cong� de longue maladie, longue dur�e, accident de
service, ou affectation contract�e en service peut b�n�ficier d'une r�int�gration
� mi-temps et percevoir l'int�gralit� de son traitement.
La mi-temps th�rapeutique est accord�e sur demande de l'agent apr�s que
le comit� m�dical ou la commission  de r�forme ait reconnu que le travail
� mi-temps favorisera l'am�lioration de l'�tat de sant� ou permettra une r��ducation
ou une r�adaptation professionnelle.

Dur�e : 
- Apr�s un cong� de longue maladie ou longue dur�e: 3 mois renouvelable, dans la limite
d'un an par maladie ayant ouvert droit � CLM ou CLD (apr�s avis du comit� m�dical).
-Apr�s un accident du service : 6 mois maximum renouvelable, une fois (avis favorable
commission de r�forme).


 NOTATION 
Art 17 Titre I du Statut.
Article 55 titre II du Statut.
D�cret n�)59.308 du 14/02/59


Le pouvoir de notation est exerc� par le chef de service, autorit� investie
du pouvoir de nomination.
Elle est annuelle - mais n'est plus une obligation d�coulant de la loi.

Le syst�me de notation comporte:
> Une note chiffr�e de 0 � 20, �trablie selon divers facteurs: exactitude,initiative
comp�tence technique.
> Une appr�ciation g�n�rale du chef de service.
Les notes et appr�ciations sont communiqu�es au fonctionnaire, ainsi qu'�
la C.A.P

Contestation de la Notation :

Le fonctionnaire peut par l'interm�diaire de la C.A.P demander la r�vision de
sa notation.
Il peut faire un recours juridictionnel contre la d�cision de notation.


 CONGE PARENTAL 
 
Le b�n�ficiaire d'un cong� parental poss�de un droit � r�int�gration.
Selon le statut, � l'expiration du cong�, le fonctionnaire est r�int�gr�
de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine.
Il est r�affect� dans son emploi.
Dans le cas o� celui-ci ne peut lui �tre propos�, le fonctionnaire est
affect� dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.
S'il le demande, il peut �galement �tre affect� dans un emploi le plus
proche de son domicile.